L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce.
La société A. s'est engagée, sous certaines conditions, à céder à la société S. la totalité des actions de la société T. La société T., la société A. et la société S. ont conclu un accord de conciliation emportant cession à cette (...)Cet article est réservé aux abonnés