Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la créance de cette partie civile a une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour d'appel aurait dû se borner à fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance de la partie civile.
Selon les articles L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance (...)Cet article est réservé aux abonnés