La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des paiements.
Selon l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. En l'espèce, une (...)Cet article est réservé aux abonnés