La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?
Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été mis en redressement judiciaire.L'administrateur judiciaire désigné a, dans le bilan économique et social, envisagé un plan de cession. Il a ensuite déposé un rapport analysant les offres de reprise, en mentionnant celle (...)Cet article est réservé aux abonnés