Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus devant la cour d'appel les justificatifs demandés par le créancier.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, une association a déclaré au passif de la débitrice une créance au titre de diverses cotisations, qui a été partiellement contestée par la société débitrice. La (...)Cet article est réservé aux abonnés