Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation postérieure de la proposition du mandataire judiciaire ?
A la suite d’une mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré une créance, qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la créancière n’a pas répondu. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré (...)Cet article est réservé aux abonnés