Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété.
En exécution d’un accord de distribution, une société a acheté un voilier à une autre société, financé par une ligne de crédit consentie par un établissement financier, dans le cadre d’un contrat-cadre de financement, conclu le 17 janvier 2012. Le paiement est (...)Cet article est réservé aux abonnés