Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du débiteur ?
Saisi par une assignation en redressement judiciaire, le tribunal mixte de commerce a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée d'une débitrice par un jugement du 23 novembre 2016. Le ministère public et la demanderesse ont fait appel du jugement. Pour fixer au 23 mai 2015 la date de cessation des (...)Cet article est réservé aux abonnés