La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence ...
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Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit
Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur ...
Acquisition d'une société vouée à la liquidation : faute de l'avocat ?
Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition ...
Cessation des paiements : quand et comment ?
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...
Dettes connexes : compensation et déclaration de créance
La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre ...
Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...