Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière

Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière

Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme pour faire cesser une situation illicite et qui ne constitue pas une sanction pénale. Cette garantie contractuelle peut s’étendre au paiement de l’astreinte qui assortit la remise en état des lieux.

M. X. qui (...)
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