L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Une société hôtelière a conclu avec d'un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet appareil. A la suite de la liquidation judiciaire du prestataire, la société hôtelière a fait valoir que le contrat de maintenance avait été anéanti à la date de l’ouverture de cette procédure qui avait entraîné la cessation d’activité du prestataire et que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés