Le caractère averti d’une personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Lorsque l’emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel devait être édifié un immeuble à usage industriel et de bureaux. Quatre établissements financiers ont conclu avec la SCI un contrat de crédit-bail destiné à financer l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble. Les parties ont conclu un avenant destiné à financer la réalisation de travaux supplémentaires, garanti par un engagement de (...)
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