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Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.

Un cabinet d’avocats a interpelé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l’éventuelle application de la réglementation relative aux délais de paiement à des opérations de commerce international payées par crédit documentaire. Dans son avis n° 19-3 du 14 mars 2019, mis en ligne le 2 avril 2019, la CEPC a précisé que, à supposer la loi française applicable au contrat sous-jacent, le paiement "à vue" par voie de crédit (...)
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