Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat ne fait pas partie des mentions imposées à peine de nullité par l'article 6 de la loi du 23 juin 1989. L'agence matrimoniale est simplement tenue d'une obligation d'information résultant des dispositions générales de l'article L. 111-1 du code de (...)
Cet article est réservé aux abonnés