Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.
La société S. a été mise en redressement judiciaire.La société E., qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société S., a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite des contrats de location, lui précisant qu'à défaut, elle se réservait le droit de récupérer les véhicules en sa qualité de propriétaire.Le 4 novembre 2014, l'administrateur (...)
Cet article est réservé aux abonnés