Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.
Une société a conclu, avec une banque, un contrat de crédit-bail mobilier, pour l’acquisition d’un camion, prévoyant le versement de plusieurs loyers mensuels. Le camion a été livré avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité initial, faisant apparaître une charge utile conforme à la commande et à la plaque administrative. Une pesée après déchargement et un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice ayant (...)
Cet article est réservé aux abonnés