La continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective.
La société B., spécialisée dans la confection d'articles textiles de décoration et d'ameublement, et la société A., distributeur de meubles, ont signé un contrat-cadre, régissant leurs relations commerciales et précisant les conditions de validité des contrats successifs qui lui seraient subordonnés.La société A. a refusé une augmentation des tarifs demandée par la société B. en raison de l'augmentation du cours du coton. Les parties ont signé un (...)
Cet article est réservé aux abonnés