La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l’article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, et de l’article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat de (...)
Cet article est réservé aux abonnés