Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.
Une société civile professionnelle (SCP) de notaires a conclu avec une société un contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs pour une durée de soixante mois. Le même jour, la SCP a souscrit avec une banque un contrat de location financière de ces matériels. Ayant résilié ce dernier contrat, la SCP a informé la société de sa décision de résilier le contrat de prestations de services. Cette dernière l’a assignée en paiement de l’indemnité (...)
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