Lorsqu’un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat est un délai raisonnable au cours duquel le maître d’œuvre était en mesure de débuter ou réaliser les travaux.
Par devis du mois de mars 2014, un maître d’ouvrage a confié à un maître d’œuvre la construction d’une clôture moyennant le prix de 5.000 € et versé un acompte de 1.500 €. Les travaux n’ayant pas été réalisés, le maître de l’ouvrage a, après une mise en demeure infructueuse en juin 2014, saisi une juridiction de proximité d’une demande en résolution du contrat et remboursement de l’acompte versé. Le 16 mars 2015, la juridiction de (...)
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