Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation et constitue le point de départ du préavis.
Un prestataire de service effectuait des transports de marchandises pour le compte d’une société. Ayant confié une partie de ces transports à d'autres prestataires, à la suite d'un appel d'offres lancé par courrier électronique, la société a, par lettre, notifié au prestataire une modification du contrat.Ce prestataire l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Le 22 janvier 2014, la cour (...)
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