Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Mme X. et son époux, depuis décédé, résidant en Algérie, ont donné procuration à leur fils, M. P., sur leurs comptes bancaires détenus en France afin qu'il procède au paiement des loyers, charges et frais afférents à un appartement dont ils étaient locataires. Lui reprochant d'avoir détourné des fonds à son profit, Mme X. l'a assigné en remboursement.La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 24 avril 2014, a rejeté sa demande au motif, après avoir (...)
Cet article est réservé aux abonnés