L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.
Des personnes mariées sous le régime de la communauté légale ont acquis des immeubles moyennant une rente viagère au bénéfice de tiers.A la suite du non-paiement de la rente, les crédirentiers ont fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer visant la clause résolutoire des contrats de vente avant de les assigner en acquisition de cette clause. La cour d'appel de Montpellier a finalement fait droit à leur demande, constatant la résolution de la (...)
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