L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.
Une personne, employée par une société en qualité d'agent commercial, lui a fait part de son intention de lui présenter ses successeurs.La société s'est opposée à la cession de sa carte professionnelle et a rompu le contrat les liant. L'ex-agent commercial a alors assigné cette dernière en paiement des indemnités de fin de contrat, et pour refus d'agrément des repreneurs présentés. Les juges du fond ont partiellement fait droit à ses demandes, (...)
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