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CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées

CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées

Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.

Le particulier a conclu avec un avocat trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux. Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n’ont pas été spécifiés dans ces contrats, ceux-ci n’identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels le paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait. Suite au litige (...)
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