La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite.
M. Y. ayant reçu congé en raison de son âge, a assigné les bailleurs en annulation du congé et autorisation de cession du bail au profit de son fils.Dans un arrêt du 7 mars 2013, la cour d'appel de Douai fait droit à cette demande.Arguant de différentes fautes commises par les preneurs successifs, et donc de l'atteinte à leurs intérêts légitimes, les bailleurs se sont pourvus en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 4 juin (...)
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