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Interdépendance de contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une location financière

Interdépendance de contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une location financière

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

La société M. a conclu avec la société I. un contrat de location et de prestation de services portant sur la location de divers appareils informatiques et la création d'un site internet moyennant le versement d'un certain montant. A cette occasion, un contrat de location financière a été conclu entre la société M. et la société G., laquelle l'a cédée à la société V., prévoyant le versement de loyers, à l'exception du premier. La société M. a, par (...)
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