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Bail rural : action en résiliation et contestation du congé

Bail rural : action en résiliation et contestation du congé

La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.

Aux termes de deux actes authentiques, une propriétaire a consenti deux baux à long terme portant respectivement sur des immeubles à usage agricole et viticole à un groupement foncier agricole (GFA). La bailleresse a ensuite donné la nue-propriété des biens loués à sa fille. Ces deux baux ont fait l'objet d'avenants, par actes authentiques des 21 mars 1995 et 14 novembre 2001, auxquels la société bénéficiaire d'une mise à disposition consentie par le GFA, (...)
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