Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
Une société de centrale d'achat d'un groupe de fourniture de services d'approvisionnement en denrées alimentaires a confié à une autre société l'approvisionnement d'une clientèle de restauration collective affiliée au groupe. Cette dernière a assigné la centrale d'achat en restitution d'une somme d'un million d'euros qu'elle estime avoir versée à tort à la centrale d'achat dans le cadre du contrat de "référencement et de collaboration". Dans un arrêt du (...)
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