Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation, d’une part, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et, d’autre part, de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, au sujet de l’utilisation de clauses prétendument abusives dans des contrats (...)
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