La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation significative du prix sans en avoir informé l'entreprise ni lui avoir donné la possibilité d'y consentir avant le renouvellement tacite, peut caractériser un déséquilibre significatif dans les obligations respectives des parties.
Dans son avis n° 23-9 du 4 octobre 2023, la Commission d'examen des pratiques (...)Cet article est réservé aux abonnés