Non-respect d'une clause de conciliation préalable

Non-respect d'une clause de conciliation préalable

Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir.

Une société a confié à un prestataire le lot menuiserie d'un chantier de réhabilitation. Le maître d'ouvrage ayant résilié unilatéralement le marché, le maître d'œuvre l'a assigné en justice. Le maître d'ouvrage a soulevé, par voie d'incident, l'irrecevabilité de la (...)
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