N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ...
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Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés
Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, ...
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...
Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales
La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales ...
Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits
Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être ...
Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel
A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...
Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et ...