Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d'un tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés