Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.
Une communauté de communes a institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères dont le tarif avait été fixé par une délibération. Ensuite, la juridiction de proximité de Vannes a annulé le titre de perception émis à l’encontre de Mme X. pour l’exercice 2014.La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête, présentée par plusieurs usagers, tendant à l’annulation de la délibération.La communauté de communes a établi une (...)
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