La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013. L’article 28 de la loi n° 2013-312 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" rend possible la mise en place d’une expérimentation, (...)
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