Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.
Un arrêté du 17 mars 2015, publié au Journal officiel du 25 mars 2015, précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations. Ce texte concerne toute personne offrant, à titre onéreux, des prestations relevant des services à la personne quel que soit le mode de commercialisation. L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du (...)
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