Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi.
Une banque a consenti le 14 juin 2001, aux époux X., titulaires d'un compte joint, un crédit renouvelable intitulé d'un montant de 12.195,92 euros. Cette réserve n'a pas été utilisée pendant plus de trois ans jusqu'au mois de septembre 2005, puis, à la suite d'échéances non réglées à compter du mois de mai 2007, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 novembre 2010, a accueilli la demande en (...)
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