Une Union fédérale des consommateurs a assigné la société V., fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’obtenir la signature, pour valoir commande, de devis établis avant la réalisation d’un métré précis des lieux destinés à recevoir l’aménagement mobilier concerné. Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à sa demande. La société V. s'est (...)
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