L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.
Par contrat conclu hors établissement, un particulier a commandé auprès d'une société la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, (...)Cet article est réservé aux abonnés