Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion.
Le décret n° 2023-497 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023, fixe les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, (...)Cet article est réservé aux abonnés