Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un intérêt légitime à obtenir cette information, celui-ci se caractérisant par la place centrale ou décisive de la garantie dans l'offre.
Une cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, en vertu (...)Cet article est réservé aux abonnés