Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice.
Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une demandeuse d’emploi et une société. Cette dernière a été informée de l’intention de résilier le contrat pour raisons personnelles.Considérant que le solde du prix n’avait pas été payé, la société a assigné la demandeuse d’emploi en (...)Cet article est réservé aux abonnés