Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai 2022.
L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été présentée le 22 décembre 2021 au Conseil des ministres et publié le lendemain au Journal officiel. Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses (...)Cet article est réservé aux abonnés