La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 permet et encadre la possibilité pour les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel, d'accéder ou de retourner au tarif réglementé.
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Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
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