Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
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CJUE : indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement
Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus ...
Pas d'action en paiement d'une dette effacée
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en ...
UE : simplifier le règlement extrajudiciaire des litiges et renforcer les droits des consommateurs
La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux ...
Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 ...
CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe ...
Interdire la réduflation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée ...
Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des ...