Le 29 mars 2011, la CJUE a confirmé les décisions de la Commission infligeant des amendes de 10 millions d’euros à ArcelorMittal Luxembourg et de 3,17 millions d’euros à ThyssenKrupp Nirosta pour leurs comportements anticoncurrentiels
Dans l'affaire ThyssenKrupp, la Commission des Communautés européennes, dans une décision 2007/486/CE du 20 décembre 2006, avait constaté que cette société avait enfreint, du 16 décembre 1993 au 31 décembre 1994, l’article 65 CA en modifiant et en appliquant les valeurs de référence de la formule de calcul d’un extra d’alliage. Elle lui avait alors infligé une amende de 3.168.000 euros. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes, (...)
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