Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
Le nouveau règlement n° 330/2010 concernant l'application du droit communautaire à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées reprend l’inventaire des restrictions de concurrence qui figuraient dans le règlement n° 2790/1999, qui a expiré le 31 mai 2010, avec d’une part, les restrictions de concurrence retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie, dites "restrictions caractérisées" et d’autre part, les restrictions de (...)
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