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La Commission européenne exige la fin de la garantie publique illimitée de la SNCF

La Commission européenne exige la fin de la garantie publique illimitée de la SNCF

La Commission européenne a envoyé une lettre datée du 11 février 2010 au gouvernement français indiquant que "la forme juridique de la SNCF" étant celle d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la Commission a toutes les raisons de considérer que cette dernière bénéficie [comme La Poste] d'une garantie implicite de l'Etat français du fait de son statut" et demandant à la France de "supprimer cette garantie" pour le 22 juillet (...)
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