CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire

Dans le cadre d’un litige concernant des aides versées par l’Etat français au Centre d’exportation du livre français (CELF), le Conseil d'Etat a présenté une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 88, paragraphe 3, CE. Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une juridiction nationale, saisie d’une demande visant à la restitution d’une aide d’État illégale, "ne peut pas surseoir à (...)